Les étapes de la création d’une entreprise de transport routier

Les conditions pour devenir transporteur varient selon les activités : transport de marchandises ou de personnel, transport d’objet ou de colis, transport de palette, transport international, chauffeurs de VTC, transport scolaire, chauffeurs d’ambulance… De manière générale, outre l’obtention d’une licence, la création d’une entreprise de transport nécessite des compétences spécifiques. Les professionnels doivent également justifier de la capacité financière minimale (vérifiée par un expert-comptable) de chaque véhicule acheté pour créer une Société de transport routier de marchandises. Cela doit être approuvé par la DREAL. Les procédures d’enregistrement doivent être effectuées à la Chambre de commerce (transport personnel).

Qu’est-ce qu’une entreprise de transport routier ?

Comme leur nom l’indique, ces entreprises de transport routier fournissent des services de transport routier et de marchandises, par exemple, elles peuvent se spécialiser dans les services de livraison de colis, de colis express, ou de transport d’objet et de palette. Les sociétés de transport international et l’express transport en font également partie, et leur création nécessite des procédures spécifiques.

Les étapes pour créer une entreprise de transport routier

Pour construire votre entreprise de transport routier, vous devez le faire étape par étape. En effet, pour concrétiser votre projet, plusieurs démarches et formalités sont nécessaires. Voici les étapes pour développer une entreprise de transport routier :

• Obtenir une capacité de transport professionnelle
• Vérifier la capacité financière
• Rédaction des statuts de la société de transport
• Déposer des fonds propres à la banque
• Soumettre le dossier à la DREAL
• Enregistrement de la société de transport routier
• finaliser vos documents à la DREAL /DRIEA

Acquérir une capacité de transport ou une équivalence

Pour créer une entreprise de transport routier, vous devez obtenir un certificat d’aptitude professionnelle en transport routier, prouvant que vous comprenez la supervision et le fonctionnement de l’entreprise de transport. Cette capacité peut être obtenue de trois manières : réussir l’examen de gestion d’entreprise de transport d’un établissement de formation agréé. Il vous sera recommandé de participer à la formation d’un établissement agréé, et le taux de réussite aux examens est de 26 %. Le temps de formation est de 119 heures (17 jours) et le cout moyen est de 2 400 euros. Si vous possédez certains diplômes équivalents vérifiés, vous serez dispensé d’examens écrits, tels que :

• BTS transport
• ou opérations de transport et logistique ;
• DUT logistique et gestion des transports.

Si vous justifiez d’au moins 10 ans d’expérience en gestion dans une entreprise de transport, vous serez également dispensé de l’épreuve écrite, à condition que ces fonctions n’excèdent pas trois ans à la date de candidature. En revanche, si vous souhaitez exercer des activités de transport léger (moins de 3,5 tonnes), les exigences professionnelles seront réduites à 2 ans. La demande de certificat de compétence professionnelle se fait sous forme de Cerfa n° 11414*05.

Vérifier la capacité financière

Le certificat de capacité financière minimale et son montant dépendent de la spécialisation de la société de transport routier ou transport de marchandises. La capacité financière minimale d’un chauffeur VTC est :

• 1 500 euros par voiture, jusqu’à 9 place 9 000 euros par voiture, plus de 9 places
• Pour le transport de marchandises volumineux ou des colis volumineux, la capacité financière pour chaque véhicule de moins de 3,5 tonnes est de 900 euros,
• pour les véhicules de tonnage supérieur elle est de 9 000 euros
• , puis chaque véhicule ou camion supplémentaire est de 5 000 euros.
• Il est recommandé de déposer des fonds sur un compte bancaire gelé.

Rédaction des statuts de la société de transport routier

Pour créer une entreprise de transport routier et des marchandises, vous devez d’abord rédiger les statuts. Celles-ci contiennent toutes ses règles d’organisation et de fonctionnement, et varient selon vos besoins et la forme de société que vous choisissez :

• SAS,
• SASU,
• SARL
• ou EURL.

Si vous n’êtes pas sûr de votre forme juridique, veuillez prendre le temps de comparer les différentes options disponibles.

Déposer des fonds propres à la banque

Ensuite, vous devez prouver au DRE (Conseil Régional de l’Équipement) que votre capital social est raisonnable. Vous devez donc créer un compte bancaire professionnel au nom de votre entreprise de transport (fret) et y déposer la partie espèces de son capital (apport en espèces). Le montant minimum de la caution dépend du type de véhicule de transport de marchandises que vous souhaitez posséder :

• La valeur nette de la première voiture d’un poids total inférieur ou égal à 3,5 tonnes est de 1 800 euros, et chaque voiture supplémentaire est de 900 euros.
• La valeur nette de la première voiture d’un poids total supérieur à 3,5 tonnes est de 9 000 euros, et chaque voiture supplémentaire est de 5 000 euros.

Soumettre le dossier à la DREAL

Les documents d’immatriculation seront adressés à la DREAL de la localité où est implantée la société de transport routier et de marchandises. S’il est situé en Île-de-France, il doit être déposé auprès de la DRIEA. Une fois les informations requises vérifiées, la licence temporaire et le certificat de préenregistrement seront fournis aux futurs dirigeants de l’entreprise. Veuillez noter que ce processus peut être confié à des institutions professionnelles dans le secteur.

Enregistrement de la société de transport routier

La procédure d’enregistrement dépend de la forme juridique choisie pour votre entreprise.

Créer une entreprise de transport individuelle

Si vous décidez d’opérer en tant qu’entreprise individuelle, le processus d’enregistrement est relativement simple. Il vous suffit de remplir la déclaration d’évènement et de la soumettre au registre.

Créer une entreprise de transport

Si vous décidez de créer une société pour gérer votre entreprise, le processus d’enregistrement peut rapidement devenir compliqué. En effet, la rédaction des statuts de la société de transport routier et de marchandises est particulièrement nécessaire. Si vous souhaitez faire affaire avec plusieurs partenaires, la création d’une entreprise est essentielle.que ce soit une entreprise de transport routier et de marchandises ; une entreprise de marchandises pour transport aérien ; le transport des matières dangereuses, transport international, ou encore transport de colis et express transport, voici les principales étapes pour créer une entreprise de transport  :

• Projet de règlement ;
• Contribuer au capital sous forme de fonds propres (contribution en espèces, évaluation de la contribution en nature) ;
• Remplir la charte et signer ;
• Déposer une demande d’inscription au registre.

Finaliser vos documents à la DREAL /DRIEA

la création de votre compagnie maritime. Il vous suffit d’envoyer un extrait du RCS et de votre formulaire INSEE à la DREAL /DRIEA, et de joindre un document faisant état de ces documents, précisant que ces documents vous permettent de compléter vos documents, ainsi que votre copie d’attestation provisoire. Cela vous permettra de vous inscrire au registre électronique national des entreprises de transport routier et/ou au registre des transitaires. La DREAL /DRIEA vous enverra alors votre licence définitive et des copies certifiées conformes, que vous devrez présenter lors du contrôle lors de l’évènement. Encore une fois, attendez-vous à un délai d’environ trois ou quatre semaines.

Respecter les règles pratiques des activités de transport routier

S’engager dans des activités de transport routier et des marchandises implique de se conformer aux règles de l’industrie.

Assurer correctement tous les véhicules

Il est nécessaire de faire une assurance de multirisques professionnels adaptés aux activités de transport routier et de marchandises. Ensuite, tous les véhicules appartenant à l’entreprise doivent être assurés. Conserver une copie du permis de transport sur chaque véhicule. La DREAL ou la DREIA délivrent des autorisations communautaires (pour les véhicules d’un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes) et/ou des autorisations de transport intérieur (pour les autres véhicules) et des copies certifiées conformes de ces autorisations. Une copie du permis doit être conservée sur chaque véhicule exploité par votre entreprise.

Renouveler avant l’expiration du permis de transport

La durée de délivrance du titre de transport est limitée (10 ans) et peut être renouvelée. Pour ce faire, une demande doit être adressée à la DREAL ou à la DREIA Île-de-France deux mois avant la date d’expiration.

Déclarer la capacité financière à la fin de chaque exercice

Dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice, vous devez déclarer votre capacité financière en adressant votre déclaration fiscale à la DREAL ou à la DREIA Ile-de-France. L’obligation des experts-comptables de certifier les pièces comptables a été retirée.