Au moment de créer une société, le choix de la forme juridique de celle-ci relève d’une importance capitale. Il faut savoir qu’il existe deux catégories de sociétés : les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Aussi importante l’une que l’autre, réussir à bien comprendre la frontière qui sépare ces deux types de sociétés n’est pas toujours évident. Raison pour laquelle il convient de s’attarder sur les éléments qui diffèrent la société civile de la société commerciale et l’intérêt de bien dissocier ces deux types de structures.

Qu’est-ce que la société civile ?

Par définition, la société civile est une société composée de gérants présentant une forte relation entre eux. Il peut notamment s’agir d’un intérêt commun ou d’une collaboration personnelle dans l’idée d’atteindre un objectif purement social. Les activités réalisées à titre civil professionnel regroupent généralement le domaine de l’agriculture, l’immobilier et les professions intellectuelles ou encore libérales. C’est le cas des avocats, des notaires, des médecins, des architectes, des professeurs, des juges, etc. Comparées aux sociétés commerciales, les sociétés civiles présentent quelques particularités spécifiques. À savoir qu’en cas de dettes, les associés peuvent faire l’objet d’une poursuite sur leurs patrimoines personnels. Ce type de société ne permet également pas la création de titres négociables librement transmissibles et il faut toujours demander le consentement des autres associés dans le cadre de la transmission des parts.

Si vous optez pour la création d’une organisation ou d’une société civile, vous devez également savoir que les droits et la propriété des parts dans ce milieu se fait par le biais d’une inscription sur un registre de sociétés. Et aussi que celle-ci est imposable à l’impôt sur le revenu, et ce, malgré le fait que l’option pour l’impôt sur les sociétés soit mise à votre disposition. Retenez que les juridictions civiles sont plus compétentes que le tribunal de commerce. La société civile se présente d’ailleurs sous plusieurs formes, dont la SCI ou la Société civile immobilière, la SEL ou la Société d’exercice libéral et la SEP ou la Société en participation. Sans oublier de parler de la SCEA ou la société civile d’exploitation agricole, la SCM ou la Société civile de moyens ainsi que de la SCP ou la Société civile professionnelle pour les professions libérales.

Qu’en est-il de la société commerciale ?

La société commerciale, pour sa part, est comme son nom l’indique une entreprise formée dans l’objectif de rassembler des capitaux afin d’exploiter efficacement un domaine commercial ou industriel. Pour ce deuxième type de société, le capital tient une place plus importante que la personnalité des gérants respectifs. Appelés « actions » ou « parts sociales », les titres de propriétés servant de représentation et d’immatriculation de l’ensemble du capital en société commerciale sont plus faciles à transmettre que dans une société sociale. Souvent, les actionnaires et les gérants des sociétés commerciales ne sont responsables que selon la valeur de ce qu’ils ont dans leur portefeuille et du montant de leurs apports dans le groupe. Aussi, notez que ce genre de société est soumis à l’impôt sur les sociétés. Leurs parts sociales étant constituées de la SARL ou Société à responsabilité limitée, de l’EURL ou SARL à associé unique et de la Société nom collectif ou la SNC. Pour ce qui est des sociétés commerciales par actions, on retrouve la société par action simplifiée (SAS), la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) et la société anonyme (SA).

Qu’est-ce qui diffère la société civile et la société commerciale ?

C’est un fait, la société civile professionnelle est une organisation bien différente de la société commerciale, et ce, sur une multitude de points.

Le type d’activité

Il s’agit de la première formalité qui distingue ces deux types de société. À savoir que le choix de la société civile ou de la société commerciale repose avant tout sur la nature de l’activité menée par l’entrepreneur en question. Pour la première, ce sont des domaines atypiques tels que le milieu agricole, le secteur de l’immobilier et des professions libérales réglementées qui sont les plus touchés. Pendant ce temps, la société commerciale se concentre sur les activités de vente ou de commerce et sur les activités industrielles. Gardez cependant à l’esprit qu’il existe certaines exceptions à cette loi puisqu’il est courant de voir les sociétés civiles exercer une activité commerciale à titre accessoire. Et vice-versa pour les entreprises commerciales qui sont autorisées par la loi à exercer une activité civile, à condition que la politique de départ soit un minimum basée sur le commerce.  

Le statut juridique

Comme autre point de non ressemblance entre la société civile et la société commerciale, on retrouve les différents statuts juridiques préalablement cités des deux parties. Remarquez que depuis des années maintenant, la SAS suivie de sa modalité unipersonnelle SASU se font de plus en plus prisées lors de la création d’entreprise à titre professionnelle. Ces dernières qui collectent près de 60 % des chiffres recensés pour chaque nouvelle immatriculation des sociétés commerciales. Les sociétés civiles, quant à elles, sont basées sous une forme juridique plus atypique, voire rare pour sa catégorie.

La fiscalité

C’est aussi reconnu comme étant l’une des différences majeures de ces deux types de sociétés. Effectivement, la société civile présente des obligations pas très semblables à celles de la société commerciale. Il faut savoir que les sociétés civiles sont imposables à l’impôt sur le revenu aussi bien les bénéfices perçus par les associés que par les autres types de revenus. Ceci dit, l’impôt sur le revenu peut également constituer le régime d’imposition de certaines sociétés commerciales.

À l’inverse de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés est uniquement dédié aux entreprises commerciales. Il est alors question d’une loi d’imposition indépendante de celle des associés. Autrement dit, chaque actionnaire de l’entreprise est tenu d’effectuer deux déclarations fiscales dont une au titre de leurs revenus personnels et l’autre portant sur les bénéfices de la société.

La part juridique

Et le dernier et non le moindre, la responsabilité juridique distingue également la société civile de la société commerciale. Il s’avère plus particulièrement que ces deux types de sociétés ne se fondent pas sur les mêmes principes. La société civile étant régit par le Code civil et la société commerciale par le Code du commerce. Si un litige ou une poursuite judiciaire survient, la première ne va pas au-delà de la loi de juridiction civile pendant que la seconde sera appelée directement par le tribunal de commerce.