BODACC ou bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Le BODACC constitue une source fiable pour s’informer en tant qu’entreprise ou particulier. Il recense de nombreuses données sur la vie d’une société, mais également de certains actes de la vie civile. Mais comment fonctionne le BODACC ? Et comment bien utiliser le BODACC en tant que société ou particulier ? Nous vous apportons les réponses à toutes vos questions.

Le BODACC : qu’est-ce que c’est ?

Le BODACC a été créé en 1907. À l’époque, il s’appelait le BOVFF (Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites). Puis en 1950, le BOVF laisse place au Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers. Ce n’est qu’en 1970 qu’il a pris son nom actuel, le Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales connu sous l’acronyme BODACC.

Édité par la DILA (Direction de l’Information Légale et Administrative), le BODACC est un bulletin national d’information officielle. Il figure en complémentaire avec le Journal officiel. Ainsi, le BODACC constitue une source d’information fiable que ce soit pour les sociétés ou les particuliers.

Selon l’article R.123-209 du Code de commerce, la DILA porte garante de l’accès à toutes les informations légales. D’ailleurs, la publication du BODACC participe fortement à la mission des services publics. La publication leur permet d’assurer la transparence des activités financières et économiques du pays.

Le BODACC vous permet de faire des annonces officielles, comme la création de votre entreprise, la cession de votre entreprise, sa liquidation, etc. Ainsi, le BODACC est en quelque sorte un moyen d’officialiser les étapes marquant la vie de votre société.

Enfin, seules les annonces provenant de France métropolitaine, des DROM (Guyane, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon), et de Corse apparaissent dans le BODACC. Pour les autres territoires d’outre-mer, ils disposent leurs propres bulletins locaux où ils diffusent leurs annonces.

Le BODACC : quelles annonces y sont publiées ?

Ce bulletin national recense tous les actes enregistrés au RCS (Registre de commerce et des sociétés). Il est publié en 3 éditions : le BODACC A, le BODACC B et le BODACC C. Ils paraissent 5 fois par semaine, dont deux éditions couplées le lundi-mardi et le samedi-dimanche. Le rythme de publication peut varier pour des raisons calendaires, comme les jours fériés par exemple.

Le BODACC A

Dans l’édition BODACC A, vous pouvez trouver :

• Les ventes et cessions : achat de fonds par le locataire gérant, projet de fusion, achat ou apport de fonds de commerce, mise en activité à un apport ou un achat.
• Les créations d’établissements : transformation de GAEC, création de fonds.
• Les immatriculations des sociétés : immatriculation d’une société suite à un 1^er avis publié au BODACC, à un transfert de l’établissement principal, à une prise de gérance, héritage, concession, reprise au conjoint, fusion ou scission.
• Les cessions relatives aux EIRL.
• Les procédures collectives : liquidation judiciaire, redressement judiciaire.
• Les procédures de rétablissement personnel (BODACC ARP ) : avis d’effacement des dettes d’une personne physique dans le cadre d’une procédure de surendettement.
• Et les annonces diverses : radiations de Haut commissaire aux comptes, ventes aux enchères d’aéronef.

Le BODACC B

Vous pouvez y trouver :

• Les modifications diverses : avis relatifs aux modifications des personnes morales (dénomination commerciale, capital social, nom commercial, dissolution, etc.), avis relatifs aux modifications des personnes physiques (cessation d’activité, nom, adresse, conjoint, activité, etc.).
• Les radiations : avis de radiation au Registre de commerces et des sociétés des personnes physiques ou morales.

Le BODACC C

Cette dernière édition du BODACC recense les avis de dépôt des comptes de sociétés.

D’un autre côté, les annonces commerciales sont publiées sans limitation de durée. Par contre, les annonces de rétablissement personnel sont diffusées dans une durée limitée :

• Pour les avis sans liquidation judiciaire : 2 mois et 1 jour.
• Pour les avis avec liquidation judiciaire : 6 mois et 1 jour.

Au-delà de ce délai, vous ne pouvez plus accéder aux annonces. Enfin, les annonces de successions à concurrence de l’actif net restent consultables pendant un long temps. En effet, vous pouvez les consulter durant 10 ans après la publication d’avis de dépôt de compte définitif.

Comment consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ? Est-ce payant ?

Pour consulter les annonces publiées par le bulletin, vous pouvez accéder directement au site officiel de BODACC www.bodacc.fr. L’accès à cette plateforme est gratuit, il en va de même pour la consultation des annonces.

Le site officiel de BODACC vous permet de faire des recherches d’entreprise ou de personne. Pour cette dernière, vous pouvez mettre en place un système de notification par e-mail pour vous alerter lorsqu’une publication apparait.

Quant aux résultats d’annonces, vous pouvez les consulter en ligne ou les télécharger sous format PDF. Les informations sont fiables puisqu’elles sont issues du registre des greffes des Tribunaux de commerce, de grande instance à compétence commerciale ou des Tribunaux d’instance.

Publier dans le BODACC en tant qu’entreprise : comment s’y prendre ? Et pour combien ?

Les actes officiels des entreprises doivent obligatoirement être publiés dans le BODACC. Certains d’entre eux sont totalement gratuits, notamment :

• Les radiations au RCS.
• Les immatriculations.
• Les avis confirmatifs.
• Les avis concernant une déclaration liée à une cession, une vente, un apport en société, une attribution par licitation ou par partage d’un fonds de commerce.
• Et les avis de jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement.

Pour les autres publications, elles sont payantes. Le prix est compris entre 16 et 146 euros selon le motif de votre publication.

Quelles sont les différentes utilisations du BODACC ?

Si le BODACC peut sembler rébarbatif pour certains, il s’avère une source d’information précieuse pour d’autres, notamment les entrepreneurs et les personnes à la recherche d’emploi.

L’annonce et l’information fournies par le BODACC sont fiables. Ainsi, toutes personnes en recherche d’emploi peuvent s’informer sur l’état des activités financières et juridiques de leur futur employeur. Cela vous permet de connaitre le bon déroulement de l’activité de la société et de savoir si elle n’est pas ruinée. Dans certains cas, il vous est également possible d’apercevoir les postes vacants en consultant la liste des radiations réalisées. Pour votre entreprise, le BODACC permet de connaitre la situation des concurrents.

D’un autre côté, le bulletin intervient comme une plateforme de publication. Les nouvelles entreprises ont pour obligation de publier une annonce légale afin d’officialiser sa création. Enfin, dans le cadre d’une vente de société, la publication permet au nouvel acquéreur de prendre possession des fonds de commerce bloqués durant la procédure de vente.