Tout connaître sur la raison sociale d’une entreprise

La raison sociale est tout simplement le nom d’une entreprise. En particulier, ces informations peuvent faire de lui une personne à part entière. Toute société doit avoir une raison sociale, quelle que soit sa forme juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA…). Vous devez être prudent lorsque vous choisissez une dénomination, dans la mesure où celui-ci joue un rôle important dans le succès de votre entreprise. Toutefois, sachez que sous certaines conditions, le nom de la société peut être modifié. Dans cet article, retrouvez les informations nécessaires sur ce sujet.

Qu’entend-on par raison sociale de l’entreprise ?

La raison sociale est le nom officiel de votre entreprise. Il permet d’identifier l’entreprise auprès des tiers (partenaires, clients, manageurs, et le public). Il est librement choisi par le fondateur de l’entreprise. La raison sociale doit être mentionnée dans tous les documents administratifs et lois et règlements. Si le libellé du nom de l’entreprise peut évoquer vos activités, le nom du fondateur, un nom particulier, etc., il peut être intéressant de s’en souvenir. Il sera fréquemment cité et utilisé par de nombreux acteurs et donné par l’entreprise.

Quelle est la différence entre la raison sociale et la dénomination sociale de l’entreprise ?

Pour les sociétés ayant le statut de société commerciale, nous pouvons dire plus précisément la raison sociale. En termes de la raison sociale, mentionner avant ou après la forme de la société : SA ou société anonyme, SAS (société anonyme simplifiée), SARL ou société anonyme, SNC, mécénat simple, mécénat d’actions… et le montant du capital social. La raison sociale peut être librement choisie. Il faut donc faire la distinction entre la cause et le nom de l’entreprise. La dénomination sociale au sens strict ne fait référence qu’à la société civile. Le nom de l’entreprise est lié à une société commerciale.

Comment choisir la raison sociale ?

Libre choix de la raison sociale

En principe, l’associé fondateur peut choisir librement la raison sociale. De manière générale, ils conservent les noms associés aux activités qu’ils exercent, y compris le nom d’un ou plusieurs associés ou le nom d’une dénomination sociale particulière. Idéalement, vous devriez vous concentrer sur un nom d’entreprise fort, suffisamment court et facile à retenir. Les caractères alphanumériques ainsi que les signes (@), les barres obliques et les astérisques sont autorisés. En revanche, le symbole monétaire € est toujours exclu.

Disponibilité du nom de l’entreprise envisagé

Le nom de l’entreprise ne doit pas être trompeur dans la pratique. En outre, bien que le choix reste libre, le nom ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment ceux qui ont protégé la raison sociale requise.

Pour prévenir ce risque, le partenaire fondateur doit effectuer des recherches auprès de l’INPI et du RCS via le site infogreffe.fr. Cela leur permet de savoir si le nom de l’entreprise qu’ils envisagent d’attribuer à l’entreprise est protégé (et donc ne peut pas être utilisé…). Veuillez également noter que « raison sociale non protégée » ne signifie pas « raison sociale disponible ». Il existe différentes actions qui permettent à l’entreprise compromise d’intenter une action en justice même si elle ne protège pas son nom (par exemple, contre la concurrence déloyale). Enfin, il est important de ne pas semer la confusion dans l’esprit du public au sujet des activités règlementées. Si l’entreprise ne remplit pas les conditions posées pour remplir ces conditions, elle ne peut pas utiliser les termes liés à la profession (expert-comptable, avocat, notaire, etc.).

Disponibilité du nom de l’entreprise et des noms de domaine associés

Ensuite, lorsque le nom de l’entreprise est accessible au public et sur Internet, il faut s’assurer que le nom de domaine concerné est disponible. Interrogez le répertoire des noms de domaine pour vous assurer que l’URL du site Web de l’entreprise peut être associée à son nom.

Pouvons-nous protéger la raison sociale ?

Même s’il ne s’agit pas d’un logo, la raison sociale présuppose son utilisabilité afin d’éviter tout risque de confusion dans l’esprit du public, notamment s’il existe des similitudes dans les activités et les domaines exercés. Avant de créer une entreprise, il est nécessaire de vérifier que le nom de l’entreprise n’est pas enregistré en tant que marque et/ou nom de domaine pour prévenir les risques de litige en contrefaçon. Il faut également veiller à ce que d’autres entreprises exerçant des activités identiques, similaires ne l’utilisent pas pour se protéger des risques de poursuites en concurrence déloyale).

Il existe des outils en ligne qui permettent de vérifier la disponibilité de la raison sociale que vous envisagiez d’utiliser, comme l’INPI ou encore Infogreffe, qui centralise l’inscription au greffe du tribunal de commerce, et permet d’accéder aux raisons sociales, noms commerciaux ou marques et RCS. Dans tous les cas, la propriété du nom de la société sera acquise après l’enregistrement de la société au RCS.

Quelles sont les démarches pour changer la raison sociale ?

La raison sociale ne sera pas figée dans le temps. Elle peut être modifiée dans la vie sociale du partenaire. Cependant, ce changement nécessite des modifications aux règlements, y compris tous. Les associés doivent convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour statuer sur le changement de nom. Lorsque l’entreprise n’a qu’un seul associé, la décision de changer de nom lui appartient. Ensuite, le représentant légal rédige un rapport et le transmet aux associés avant toute délibération de nombreuses procédures juridiques suivantes.

• Rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires ou de la décision de l’associé unique,
• Remplir la déclaration de changement de personne morale (formulaire M2),
• Émettre un avis juridique pour changer le nom de la société,
• Et déposer une demande de changement d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce

Comment changer la raison sociale ?

Il peut y avoir de nombreuses raisons pour lesquelles les entreprises souhaitent changer le nom légal de leur entreprise. Cette décision a du sens pour l’arrivée d’un nouveau partenaire, le lancement d’une nouvelle stratégie, le repositionnement d’activités commerciales, ou bien d’autres évènements.

Procédures légales de changement de raison sociale

C’est une étape importante qui annonce souvent de profonds changements au sein de l’entreprise. Le changement de raison sociale nécessite la modification des statuts de la société, car la raison sociale apparait sur les statuts de la société et le Kbis de la société. Vous devez déposer les documents révisés au greffe, publier une annonce au Journal des mentions légales (JAL), payer les frais d’inscription... Après vérification de vos documents et inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous recevrez un nouveau Kbis mentionnant le nouveau nom de l’entreprise.

Émettre un avis légal de changement de raison sociale

Il est possible de changer vous-même la raison sociale. Pour ce faire, vous devez modifier la règlementation, émettre des mentions légales et soumettre des modifications au registre ou au CFE. Publier soi-même une annonce légale permet de diviser son prix par 2 voire 3. Sur la plateforme de publication en ligne, cela ne prend que 5 minutes et quelques clics…