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La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est une des formalités obligatoires pour tout projet de constitution d’une entreprise. Elle constitue l’une des pièces obligatoires à joindre au dossier de demande d’immatriculation d’une société. La déclaration de non-condamnation doit être faite par le dirigeant de l’entreprise, ou l’entrepreneur, à savoir celui qui va assurer la gestion des affaires de la société. La déclaration de non-condamnation : quelle est son utilité ? Les dirigeants d’entreprise sont tenus de respecter les règles dictées par le droit des sociétés en termes de comportements qu’ils doivent adopter, tant vis-à-vis de l’Administration, mais aussi à l’égard de toutes les autres parties prenantes : les fournisseurs, les clients, les personnes tierces et les différents partenaires. L’infraction de ces règles peut conduire le tribunal compétent (correctionnel, commercial ou civil), à prononcer une interdiction d’exercer toute activité de gestion d’entreprise envers le dirigeant ou l’entrepreneur frauduleux. Cette interdiction peut être prononcée pour une durée allant jusqu’à 15 ans maximum. Le tribunal compétent a le droit de prononcer…

Une entreprise indépendante peut prendre la forme d’une société à responsabilité limitée. Dans ce cas, la société d’exercice libéral est constituée sous forme de SELARL (face à plusieurs partenaires). Lorsque SELARL n’a qu’un seul partenaire, c’est SELARLU ou SELEURL. Dans cet article, nous vous expliquons comment créer la SELARL. Qu’est-ce que SELARL ? Avocats, orthophonistes, sagefemmes,…

Les relations professionnelles entre prestataire de service et clients doivent toujours être matérialisées par un document écrit. Il s’agit du contrat de prestation de service. Le contrat de prestation de service est un acte juridique, qui lie les deux parties, durant la durée d’exécution définie pour la prestation. Le contrat de prestation de service définie…

La création de SCI, Société Civile Immobilière est un processus courant dans le cadre de projets immobiliers. En effet, faire appel à une entreprise permet de bénéficier de plusieurs avantages. Pour créer une SCI, des conditions doivent être remplies et plusieurs étapes sont nécessaires pour obtenir l’enregistrement de l’entreprise. Ce guide explique tout ce dont…

Les comptes courants d’associés sont des comptes de gestion qui permettent de résoudre de façon temporaire ou à long terme les problèmes de trésorerie rencontrés par une entreprise. En d’autres termes, les apports que les associés effectuent dans ces comptes sont assimilables à des avances de fonds octroyées par ces derniers. En quoi consiste le…

La Société anonyme (SA) est une société commerciale assimilée fiscalement à une société de capitaux, dont le capital social est constitué d’actions et n’est pas inférieur à 37 000 euros. SA convient généralement aux grands projets qui nécessitent des systèmes de gouvernance assez complexes. C’est une forme de société qui donne accès aux marchés financiers. Deux…

Le marché de la pizza est un secteur à fort potentiel. Actuellement la pizza et la restauration rapide occupe une place importante dans les habitudes alimentaires des Français. En effet, la France fait partie du top des plus gros consommateurs de pizza au monde, juste après les États-Unis. Les Français consomment pas moins de 800…

La VAN est une mesure de la rentabilité d’un investissement. Lorsque la VAN est positive, il y a création de valeurs. L’objectif principal des propriétaires d’entreprise lorsqu’ils décident d’investir est de créer des avantages économiques pour leur structure. Pour cela, les investissements qu’elle vont réaliser doivent être pertinents et rentables. Cela signifie que le flux…

Les entreprises doivent être inscrites au répertoire SIRENE lors de leur création. L’inscription au registre se fait par le biais du centre de procédures commerciales. Le répertoire SIRENE rassemble un grand nombre d’informations économiques et juridiques sur l’entreprise. Il est géré par l’INSEE et chaque entreprise se voit attribuer un numéro d’identification unique au moment…

La raison sociale est tout simplement le nom d’une entreprise. En particulier, ces informations peuvent faire de lui une personne à part entière. Toute société doit avoir une raison sociale, quelle que soit sa forme juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA…). Vous devez être prudent lorsque vous choisissez une dénomination, dans la mesure où…

La Société Civile professionnelle (SCP) doit sélectionner au moins un gestionnaire parmi ses partenaires. Le gérant est le représentant légal de la société. Dans cet article, nous vous délivrons tout ce que vous devez savoir sur ce type de société. Qu’est-ce que la SCP ? Créée pour les professions libérales en 1966, la société civile professionnelle…

La Société anonyme (SA) est une société commerciale assimilée fiscalement à une société de capitaux, dont le capital social est constitué d’actions et n’est pas inférieur à 37 000 euros. SA convient généralement aux grands projets qui nécessitent des systèmes de gouvernance assez complexes. C’est une forme de société qui donne accès aux marchés financiers. Deux…

La société par actions simplifiée est à la fois une société de capitaux et une société de personnes, offrant aux associés une plus grande liberté que tout autre type de structure. En effet, les associés peuvent définir eux-mêmes les statuts de la société, ce qui permet de lever de nombreuses contraintes. La société par actions…

Le tableau de bord est par définition un outil de mesure de la performance d’une entreprise. Tenant une place très importante, surtout pour le chef ou dirigeant d’entreprise, le tableau de bord présente un certain nombre d’indicateurs qui offre à ce dernier la possibilité d’anticiper les évolutions de sa société. Mais encore, cet outil de…

Le secteur des services à la personne est en plein essor en France. Pour profiter du fort développement de ce secteur, vous pouvez vous lancer dans la création d’une entreprise de conciergerie pour profiter des privilèges offerts par la croissance de ce milieu ? Que vous choisissiez de vous lancer dans la mise en place…

Un chasseur de têtes est un professionnel engagé par une entreprise pour se charger de la partie recrutement en son sein. Pour trouver les profils de cadre qualifiés dans le domaine de la santé, passer par un chasseur de têtes est souvent la meilleure solution. Comment les chasseurs de têtes recrutent-ils ? Sachez que le chasseur…

  Une entreprise est obligatoirement soumise à un régime fiscal suivant le montant de son revenu annuel effectué et suivant son titre. Pour les micro-entreprises, ses revenus annuels sont imposables soit au régime micro-foncier, soit au régime micro-BNC soit au régime micro-BIC selon la nature de ses activités. Dans l’article, nous allons nous pencher sur…

Lors de la création d’une entreprise, il faut prévoir les besoins financières et les ressources utiles pour faire marcher votre projet. Il est important de savoir les investissements nécessaires pour exécuter le projet, et les ressources apportés pour combler ces besoins. Cela permet à l’entreprise d’avoir un équilibre sur le plan financier qui aide à…

Pour créer une entreprise, il est important de savoir quelles sont les personnes responsables à la tête de la société. L’administration juridique exige de déclarer ces personnes qui contribuent à la gestion de la société et possèdent un pouvoir de la prise de décision. Le nom juridique de cette déclaration est le registre des bénéficiaires…

  Dans le domaine foncier, le contribuable peut choisir de régler l’impôt sur le revenu ou la taxe de location sur différents options. Dans cet article, nous allons vous parler de l’option régime micro-foncier. Quels sont les principes du régime ? Qui peut profiter de ce moyen ? Quels sont ses avantages par rapport à…

Le régime micro-BNC (bénéfice non commercial) est classé parmi les impôts sur le revenu dû par une personne physique qui travaille librement et qui exerce des activités professionnelles non commerciaux. Soit elle travaille individuellement, soit elle est associée dans une entreprise. Par exemple les médecins, les artistes, les avocats… le revenu de la personne concerné…

La contribution sur les revenus locatifs ou CRL est une taxe de location française, appliquée à partir du 1er janvier de l’année 2001. C’est la taxe qui a succédé à la contribution annuelle représentative du droit de bail ou CACRDB. C’est une contribution qui s’applique pour les bâtiments construits il y a 15 ans et…

Pour créer une entreprise, vous devrez vous pencher entre autres sur l’immatriculation de celle-ci. C’est pendant cette étape que vous choisissez la dénomination sociale de votre entreprise. Vous vous posez surement des questions, c’est quoi une dénomination sociale. Pourquoi on en a besoin ? Comment faire pour l’avoir ? Nous répondrons à toutes vos questions dans cet…

Le monde du travail ne cesse d’évoluer et de nouvelles offres innovantes font régulièrement leur apparition sur le marché. Les auto-entrepreneurs ou les freelancers, ont par exemple adopté le concept du coworking  puisqu’ils ne sont pas tenus de travailler dans un seul et même endroit. La plupart du temps, une connexion à internet est le…

Le capital social fait partie des éléments souvent obligatoires lors d’une création d’entreprises. Il représente les apports réalisés par les dirigeants et plus ces derniers investissent de capital, plus ils ont des autorités au sein de l’entreprise. Dans certains cas, il est possible que ce capital social soit fixe ou variable. Mais cela dépend des…

Au sein d’une entreprise ou d’une organisation, qu’elle soit commerciale ou non, il est nécessaire de réaliser une analyse SWOT. Elle permet d’étudier le développement d’une société en prenant compte de plusieurs éléments. L’évaluation des facteurs internes concerne le marketing, le positionnement … et le diagnostic des facteurs externes touche l’événement, le mouvement, … Comment…

La notion de la masse salariale reste imprécise pour beaucoup d’entrepreneurs. Pourtant, la gestion de celle-ci constitue une des principales préoccupations des chefs d’entreprise. Elle se rattache à l’élément primordial pour le bon fonctionnement de toute entreprise, à savoir son personnel. Qu’est-ce que « la masse salariale » ? L’Institut national de la statistique et des études économiques…

Si vous êtes entrepreneur, vous avez peut-être déjà versé des honoraires ou des commissions à l’un de vos salariés, via votre entreprise. Dans certains cas, vous devez déclarer ces montants que vous versez. La déclaration DAS 2, ou aussi appelée « déclaration des honoraires« , prend la forme d’un formulaire dans lequel vous devez déclarer ces sommes.

En tant que porteur de projet qui se lance dans la création ou dans la reprise d’une entreprise, vous devez passer par l’élaboration d’un business plan. Il est nécessaire d’estimer les dotations aux amortissements prévisionnels de vos biens ou de vos immobilisations. En d’autres termes, cette opération consiste à ne pas déduire le montant d’un…