Déclaration de non-condamnation : utilité et contenu
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est une des formalités obligatoires pour tout projet de constitution d’une entreprise. Elle constitue l’une des pièces obligatoires à joindre au dossier de demande d’immatriculation d’une société. La déclaration de non-condamnation doit être faite par le dirigeant de l’entreprise, ou l’entrepreneur, à savoir celui qui va assurer la gestion des affaires de la société. La déclaration de non-condamnation : quelle est son utilité ? Les dirigeants d’entreprise sont tenus de respecter les règles dictées par le droit des sociétés en termes de comportements qu’ils doivent adopter, tant vis-à-vis de l’Administration, mais aussi à l’égard de toutes les autres parties prenantes : les fournisseurs, les clients, les personnes tierces et les différents partenaires. L’infraction de ces règles peut conduire le tribunal compétent (correctionnel, commercial ou civil), à prononcer une interdiction d’exercer toute activité de gestion d’entreprise envers le dirigeant ou l’entrepreneur frauduleux. Cette interdiction peut être prononcée pour une durée allant jusqu’à 15 ans maximum. Le tribunal compétent a le droit de prononcer…