Conditions générales de ventes : à quoi servent-elles ?
Les conditions générales de ventes, connues sous le sigle CGV, sont des renseignements obligatoires et légaux apportés par une société aux consommateurs ainsi qu’aux clients. Elles concernent les modalités et les conditions appliquées par un établissement spécialisé en vente de produits consommables et de prestation. Les principes et l’utilité des conditions générales de vente Les conditions générales de vente encadrent et régulent les relations entre les fournisseurs et les clients concernant les produits ou les services proposés. Elles peuvent être obligatoires comme facultatives, sous certaines conditions, que ce soient pour le délai de livraison, pour la vente, pour l’achat ou pour le prix des produits et des services. Principe Les conditions générales de vente sont un ensemble de récapitulatifs de toutes les informations jugées utiles pour les consommateurs, que ces derniers soient des particuliers ou des professionnels. Le fournisseur doit informer ses clients sur les conditions légales d’exécution de prestation ou de vente de marchandise. Ces CGV sont obligatoirement écrites et comprennent entre autres des…